Conditions générales de vente
⚖️ Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Golf Accessory.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, sans restriction ni réserve.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, une erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de Golf Accessory.
Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils ne comprennent pas les frais éventuels de livraison, qui sont indiqués avant validation de la commande.
Golf Accessory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
4. Commandes
Toute commande validée sur le site constitue une acceptation ferme et définitive par le client.
Golf Accessory se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le règlement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement par l’organisme bancaire.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Golf Accessory ne pourra être tenu responsable d’un retard dû au transporteur, aux douanes ou à un cas de force majeure.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le client doit retourner les produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Les articles endommagés, utilisés ou incomplets ne seront pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Golf Accessory remboursera le client dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.
8. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client,
- Les articles descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client dispose de 2 ans pour agir.
10. Responsabilité
Golf Accessory ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client.
La responsabilité de Golf Accessory est limitée au montant de la commande.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à [ton email SAV].
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Golf Accessory et protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Golf Accessory.